CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Art. 1 Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, seules les présentes conditions générales sont
d’application, il en ira de même au cas où les conditions du client affirmaient leur propre primauté
Art. 2 Les délais de fourniture ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le client renonce à réclamer des dommages et intérêts ou quelque indemnité de ce chef.
Art. 3 En cas d’annulation d’un bon de commande par le client tout acompte reste acquis, si aucun
acompte n’a été versé, le client sera tenu de payer un dédommagement égal à 20% de la valeur de la
commande pour la partie matériel (hardware) et 30% pour la partie logicielle et prestation.
Art. 4 Toute cause de force majeure ou d’imprévision, y compris le cas de force majeure ou
d’imprévision simplement allégué par nos fournisseurs nous autorise à suspendre la livraison en
totalité ou en partie.
Chacune des deux parties a le droit de résilier la vente si cet état de force majeure dure plus de six
mois et ce par lettre recommandée et sans indemnité.
Sont, parmi d’autres à considérer comme des circonstances de force majeure ou d’imprévision, le
ralentissement ou l’interruption de la production , le cas de mobilisation, guerre, grèves, émeutes, lock
out, restrictions administratives, notamment à l’exportation ou à l’importation, retards dans les
transports, bris de machine.
Art. 5 Les factures sont payables au moment de leur réception, sauf dérogation acceptée par écrit.
Les factures non soldées à leur échéance sont passibles de plein droit et sans mise en demeure, d’un
intérêt calculé au taux de 12 % l’an.
En l’absence de paiement un mois après l’échéance, la facture sera en outre majorée de 10 % de son
montant, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible avec un montant minimum de 50 €uros.
Par suite de non paiement à l’échéance d’une facture, toutes les autres factures deviennent
immédiatement exigibles.
Art. 6 En toute hypothèse Ace Computer s.p.r.l. reste propriétaire du matériel livré jusqu’au
paiement complet du prix, toutefois, la charge des risques est transférée au client dés l’instant de la
livraison.
Art. 7 Le client connaît les spécifications, possibilités et restrictions techniques du matériel faisant
l’objet de la vente.
Les garanties applicables sont les garanties octroyées par les fabriquants.
Nous garantissons le fonctionnement du matériel conformément aux spécifications s’y rapportant
dans les conditions d’utilisation normale.
En cas de vice caché, notre responsabilité est limitée, soit à la réparation du matériel défectueux, soit
à son remplacement dans les meilleurs délais, de sorte que nous ne pourrons en aucun cas être
tenus pour responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes et aux
biens à la suite de l’utilisation du matériel.
Toute réclamation doit être notifiée dans les huit jours de la survenance du défaut.
Un Backup (copie de sauvegarde) des programmes et de toutes les données doit être effectué très
régulièrement (si possible tous les jours), le client est le seul responsable de la procédure de Backup
et du contenu du Backup.
Art. 8 Tout les droits intellectuels relatifs au matériel vendu restent la propriété de Ace Computer
s.p.r.l..
Toute reproduction ou représentation publique non autorisée d’un logiciel vendu rendra exigible, au
profit de la sprl Ace Computer, une indemnité au moins égale à dix fois le prix du logiciel.
Par matériel nous entendons tant le hardware que les logiciels standards et sur mesures.
Art. 9 Les tribunaux de Nivelles seront seuls compétents et le droit belge seul applicable en cas de
litige.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS
Toute formation commandée via une promotion n’est ni échangeable, ni remboursable. Toutefois, si vous désirez reporter votre participation à une date ultérieure, le prix plein de la formation initiale vous sera facturé à savoir un montant de 375€ htva.